FR · Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant les listes des zones à
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026