LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des fi Art. 2

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel

- 4,1

- 3,7

- 3,3

- 2,9

- 2,7

Ajustement structurel

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2