LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des fi Art. 4
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Effort structurel
1,7
0,5
0,4
0,4
0,3
- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
- 0,3
0,0
0,2
0,1
0,0
- dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt)
2,1
0,5
0,2
0,3
0,3