Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financ Art. 2

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :

1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° Les aides sociales facultatives.