Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création Art. 35
Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
Sont abrogés :
1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;
2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.