Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création · Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création Art. 42

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.