Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création · Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création Art. 5

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

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