Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier · Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières

Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier Art. 2

In KraftAmtlicher Text