Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les anné · Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les anné Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →