FR · Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026