Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dis · Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dis Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports

In KraftAmtlicher Text

La cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est modifiée conformément aux articles 2 à 11 et à l'article 14 du présent décret.