Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre Art. 4

Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les dispositions du 32° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.