Décret n° 2023-1233 du 22 décembre 2023 authentifiant les ré · Décret n° 2023-1233 du 22 décembre 2023 authentifiant les résultats du recensement de la population 2023 de Wallis-et-Futuna

Décret n° 2023-1233 du 22 décembre 2023 authentifiant les ré Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.