Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et · Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Zitiert von Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 8 · Nächste →