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Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet · Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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