Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret · Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.