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Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modali · Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modali Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

Verweist auf

  • Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modali Art. 1