Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2 Art. 2
La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et la directrice de l'information légale et administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.