Arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société ME · Arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société ME Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, METROPACK respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.