FR · Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traiteme
Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage
Inhalt
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
- Art. 23