Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification · Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare

Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification Art. 2

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