FR · LOI n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbatio

LOI n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026