LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture · LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-13-1, Art. L1241-13-2

II. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.