LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-9
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
Art. 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture Art. 1