Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou · Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.