Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques Art. 1
Pour l'application de l'article R. 731-2-1 du code de code de justice administrative, la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution choisie parmi celles mises à disposition par le Conseil d'Etat.
La plateforme de visioconférence est hébergée en France, dans les locaux du Conseil d'Etat ou dans un centre de données opéré par l'Etat.