Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques · Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques Art. 4

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La sécurité et la confidentialité des échanges entre la plateforme et l'équipement terminal de l'utilisateur sont assurées par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocole Secure) et la norme de sécurité TLS (Transport Layer Security) 1.2 minimum.