Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de · Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours

Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.