Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de · Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Bretagne Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →