Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.