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Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code gé · Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code gé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les annexes 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret.