Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la so Art. 5

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

- la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;

- les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;

- les dispositions financières ;

- les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;

- le système d'information ;

- les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;

- les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.