Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressource Art. 4
La directrice du budget, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.