Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux montants des plafonds · Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux montants des plafonds Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 26 091 euros et 10 490 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 35 746 et 14 366 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 23 384 euros et 7 015 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.