FR · Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'ap
Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026