Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garanti · Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garanti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Verweist auf

  • Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garanti Art. 1
  • Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garanti Art. 3