Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accis · Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

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Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accis Art. 3
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accis Art. 5