Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de d Art. 28
Chapitre Ier : Rapports avec les parties
Le commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.