Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de d Art. 9
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Le notaire veille au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il met en place les procédures adéquates au sein de l'office notarial et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales, ainsi qu'aux recommandations des instances du notariat.