FR · Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dis
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
- Art. 5
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 8
- Art. 9