FR · Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

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