Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque · Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités précisées dans le tableau suivant, à l'exception du point IV de l'article 7 et du point IV de l'article 9 qui ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles :

Articles concernés

Modalités particulières d'application

Article 3

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 4

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 5

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024

Article 6

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024

I. de l'article 7

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025

II. de l'article 7

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2024

III. de l'article 7

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024

Article 8

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 9

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 10

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025

Article 11

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025

Article 12

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 12-1

Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-06-01

Verweist auf