Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le monta · Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le monta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.