Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 · Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 Art. 2

In KraftAmtlicher Text