FR · Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièg
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026