Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie régle Art. 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-31 du 17 janvier 1980
Art. 20, Art. 26, Art. 48
II. - Les dispositions du décret du 17 janvier 1980 mentionné ci-dessus modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie régle Art. 20
- Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie régle Art. 26
- Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie régle Art. 48