LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 116

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 57, Art. 1735 ter

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis-0 I ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 AA, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L171 B

III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.