LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 178

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 92

II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.