LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 2
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 196
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 197
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 204