LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 263

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L89 bis

II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.